• Constitution d’une société professionnelle de psychologie


    La Loi sur les sociétés par actions a été modifiée afin d’autoriser les fournisseurs de services de santé qui sont régis par la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées à constituer des sociétés professionnelles. Les membres de l’Ordre des psychologues qui choisissent de constituer une société professionnelle doivent tout d’abord constituer une société auprès du ministère des Services gouvernementaux, puis faire une demande auprès de l’Ordre afin d’obtenir un certificat d’autorisation pour constituer une société dans une profession de la santé. Une société doit détenir un certificat d’autorisation délivré par l’Ordre pour exercer la profession de psychologue.

    Tous les formulaires à remplir, le guide d’instructions et les lois applicables sont téléchargeables. Les formulaires sont offerts en format MS Word et en format PDF.

    Lisez le guide attentivement et remplissez toutes les sections de la demande de certificat d’autorisation pour constituer une société dans une profession de la santé, ainsi que l’attestation et les engagements qui l’accompagnent (formulaires A, B et C). Portez une attention particulière à la dénomination sociale. La Loi sur les sociétés par actions ainsi que le Règlement de l’Ontario 39/02 pris en application de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées renferment des dispositions très précises concernant le nom d’une société professionnelle. Pour obtenir plus de précisions sur la façon correcte de nommer une société, communiquez avec l’Ordre.

    Si vous avez des questions sur le processus à suivre pour obtenir un certificat d’autorisation pour constituer une société dans une profession de la santé et que la réponse à cette question ne se trouve pas dans le guide d’instructions, veuillez poser votre question à l’Ordre par courriel à cpo@cpo.on.ca ou par téléphone au (416) 961-8817/(800) 489-8388.