• Préoccupations et plaintes


    L’Ordre doit savoir qui est l’auteur d’une plainte pour faire enquête sur la plainte. L’Ordre a des procédures d’enquête qui sont conçues pour que tous les renseignements sur une plainte soient tenus confidentiels à l’intérieur de l’Ordre. Si un membre de l’Ordre ou un plaignant est insatisfait d’une décision rendue par le comité des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports, il peut demander qu’un examen de la décision soit effectué par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé (la « Commission » ). Dans ces cas, l’Ordre ne pas peut garantir que les  renseignements  demeureront confidentiels parce que la Commission est un  organisme indépendant  de l’Ordre et que ses examens sont ouverts au public.

    Si, après une enquête sur une plainte, les allégations sont renvoyées au comité de discipline, l’affaire fera l’objet d’une audience ouverte au public. L’Ordre fait tout son possible pour que le comité de discipline interdise la publication des renseignements sur les services psychologiques qui ont donné lieu à la plainte.

    Si vous craignez qu’on vous identifie lorsque vous déposez une plainte, nous vous encourageons à appeler l’Ordre et à discuter de vos craintes avec le personnel chargé des enquêtes. Vous n’avez pas besoin de vous identifier lorsque vous faites cet appel.

    Non. Tous les renseignements fournis à l’Ordre doivent être remis au comité des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports.

    À l’heure actuelle, il faut environ 180 jours (six mois) pour traiter une plainte, depuis le moment où l’Ordre la reçoit jusqu’au moment où une décision est rendue au membre de l’Ordre et au plaignant. Certains cas prennent moins de temps, d’autres en prennent plus, tout dépend d’un certain nombre de facteurs (p. ex. difficulté à contacter des témoins ou à obtenir des documents, trop fortes pressions exercées sur les ressources de l’Ordre). Le temps qu’il faut pour disposer d’une plainte varie énormément et dans certains cas rares, une enquête peut prendre plus d’un an.

    L’Ordre étant l’organisme de réglementation chargé d’enquêter sur les plaintes, il doit rester neutre pendant qu’une enquête est en cours. Le personnel de l’Ordre ne peut pas vous conseiller de déposer une plainte ou non, et ne peut pas vous suggérer comment répondre à une plainte. Les membres qui reçoivent une lettre de plainte peuvent toujours s’adresser au personnel de l’Ordre pour demander des renseignements sur les questions de procédure, mais le personnel de peut pas discuter du contenu ou du mérite de la plainte.

    Toutes les décisions concernant les plaintes sont prises par un sous-comité du comité des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports. Chaque sous-comité est formé de deux membres de la profession bénévoles et d’un membre du public nommé au conseil de l’Ordre le lieutenant-gouverneur en conseil. Certaines décisions sont rendues par le comité de discipline et le comité d’aptitude professionnelle, qui sont formés de membres de la profession et de membres du public, conformément au Code des professions de la santé, à l’Annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

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    L’Ordre est autorisé à prendre des mesures qui ont pour but de protéger le public et qui portent sur la conduite éthique, la compétence ou la capacité future d’un de ses membres. L’Ordre ne peut toutefois pas intervenir dans un litige d’ordre financier concernant des honoraires, ou exiger qu’un membre change d’opinion ou qu’il modifie un rapport.

    Tout membre de l’Ordre et tout plaignant peut demander que la décision soit examinée par la Commission d’appel et de révision des professions de la santé, un organisme indépendant qui rend compte de ses activités au ministère de la Santé et des Soins de longue durée, sauf si la décision rendue consiste à renvoyer l’affaire au comité de discipline ou au comité d’aptitude professionnelle. Après avoir fait l’examen de la décision, la Commission peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

    1. Confirmer l’ensemble ou une partie de la décision.
    2. Recommander au comité des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports de prendre les mesures qu’elle considère appropriées.
    3. Enjoindre au comité des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports de prendre toute mesure que le comité ou un sous-comité est autorisé à prendre vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées et du Code des professions de la santé, sauf demander que le registrateur effectue une enquête sur la plainte.

    Pour interjeter appel des décisions du comité de discipline, il faut faire une demande d’appel auprès de la Cour divisionnaire de l’Ontario.

    Toutes les plaintes déposées contre les membres de l’Ordre sont étudiées par le comité des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports, mais elles ne font pas toutes l’objet d’une enquête. Si un sous-comité de ce comité considère qu’une plainte est frivole, vexatoire, faite de mauvaise foi, sans objet ou qu’elle constitue un usage abusif de la procédure, le sous-comité remet au plaignant et au membre de l’Ordre un avis de son intention de prendre aucune mesure à l’égard de la plainte, et il les invite à soumettre des observations. Après avoir étudié toutes les observations qui lui ont été soumises, le sous-comité décide de faire enquête sur les allégations ou de ne prendre aucune autre mesure.

    Les renseignements sur les plaintes sont accessibles au public seulement si les allégations formulées contre un membre de l’Ordre ont été renvoyées au comité de discipline par le comité des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports, et seulement si le comité de discipline conclut qu’il y a eu faute professionnelle ou incompétence. Ces renseignements sont publiés sur le site Web de l’Ordre et sont accessibles en utilisant la fonction « Recherche sur les membres ». Les renseignements sur les plaintes précédentes, autres que les plaintes considérées comme frivoles, vexatoires, faites de mauvaise foi, sans objet ou constituant un usage abusif de la procédure, sont mis à la disposition du comité des demandes de renseignements, des plaintes et des rapports lorsque celui-ci étudie une plainte subséquente portée contre un membre de l’Ordre.

    Le pouvoir de l’Ordre se limite à la conduite des psychologues et des associés en psychologie. Au besoin, toutefois, l’Ordre prend des mesures pour empêcher toute personne qui n’est pas membre de l’Ordre de faire ce qui suit :

    1. employer le titre de « psychologue » ou d’« associé en psychologie », en contravention de la Loi de 1991 sur les psychologues ;
    2. se faire passer pour une personne qui est qualifiée pour exercer la psychologie en Ontario à titre de « psychologue » ou d’« associé en psychologie », ou dans une spécialité de la psychologie, en contravention de la Loi de 1991 sur les psychologues ;
    3. employer le mot « psychologue » ou « associé en psychologie », une abréviation de ces mots ou un mot équivalent dans une autre langue pour décrire les services qu’elle offre ou qu’elle fournit, en contravention de la Loi de 1991 sur les psychologues ;
    4. accomplir l’acte autorisé de communiquer un diagnostic, en contravention de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées ;
    5. employer le titre de « docteur » lorsqu’elle fournit ou offre de fournir des services de santé, en contravention de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.